AFFAIRE TRABELSI c. ITALIE
(Requête no 50163/08)
13 avril 2010
13/07/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Trabelsi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
1A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 50163/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. Mourad Trabelsi (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 octobre 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2Le requérant est représenté par Me G. de Carlo, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3Le requérant allègue en particulier que son expulsion vers la Tunisie l'a exposé à un risque de torture et a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il considère également que la mise à exécution de la décision de l'expulser a enfreint son droit de recours individuel.
4Le 30 mars 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5Le requérant est né en 1969 et réside à Crémone.
6Le requérant réside régulièrement en Italie depuis 1986. Il est marié avec une ressortissante tunisienne et père de trois enfants en bas âge nés en Italie.
7Le 1er avril 2003, le requérant, soupçonné d'appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamiste intégriste et d'assistance à l'immigration clandestine, fut arrêté et placé en détention provisoire.
8Par un arrêt du 15 juillet 2006, la cour d'assises de Crémone considéra le requérant coupable et le condamna à une peine de dix ans et six mois de réclusion. Il était précisé dans l'arrêt qu'après avoir purgé sa peine, le requérant serait expulsé du territoire italien conformément à l'article 235 du code pénal.
9Suite à l'appel du requérant, la cour d'assises d'appel de Brescia l'acquitta quant au chef d'inculpation d'assistance à l'immigration clandestine et réduisit la peine à sept ans de réclusion.
10Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation et acquit l'autorité de la chose jugée.
11Entre temps, par un jugement du 26 janvier 2005, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d'emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à une organisation terroriste.
12Le 3 octobre 2008, le requérant introduisit devant le juge d'application des peines de Pavie une demande tendant à obtenir une remise de peine. Le 14 novembre 2008, le juge fit droit à la demande du requérant et réduisit sa peine de quatre cent quatre-vingt-cinq jours.
13A la demande du requérant, le 18 novembre 2008 la présidente de la deuxième section a décidé d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu'à nouvel ordre. L'attention du Gouvernement a été attirée sur le fait que, lorsqu'un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
14Le 28 novembre 2008, la Commission pour les réfugiés de Milan rejeta la demande d'asile politique du requérant, tout en affirmant l'opportunité de lui octroyer un permis de séjour spécial pour des raisons humanitaires, compte tenu de la décision de la Cour de Strasbourg du 18 novembre 2008.
15Le 4 décembre 2008, le représentant du requérant a informé le greffe de la Cour que son client avait été conduit dans un centre de rétention temporaire de Milano en vue de l'exécution de son expulsion vers la Tunisie.
16Le même jour, la greffière de la deuxième section a envoyé, à la représentation permanente de l'Italie à Strasbourg ainsi qu'aux ministères des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l'immigration et de la police frontalière) et de la Justice (Bureau de l'extradition et des rogatoires), le message télécopié suivant :
« Dans une communication envoyée par Me G. De Carlo le 4 décembre 2008 (annexée) concernant la requête citée en marge, il ressort que le requérant aurait été informé de la confirmation de la décision de l'expulser vers la Tunisie.
Par une lettre du 18 novembre 2008 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la Présidente de la deuxième Section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers Tunisie jusqu'à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n'a jamais été levée. La Présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur nonobstant le fait que cette expulsion se fonderait sur un nouvel arrêté.
J'attire votre attention sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention. »
17Entre-temps, le 3 décembre 2008, le Ministère de l'intérieur prit un arrêté d'expulsion à l'encontre du requérant. Le 4 décembre 2008, le tribunal d'application des peines de Pavie donna son accord à l'expulsion observant que le requérant représentait une menace pour la sécurité de l'Etat.
18Par un message télécopié du 15 décembre 2008, le représentant du requérant informa le greffe de la Cour que son client avait été expulsé vers la Tunisie, le 13 décembre 2008.
19Le 27 décembre 2008, le Gouvernement informa la Cour que le requérant avait fini de purger sa peine le 21 novembre 2008.
20Le 12 décembre 2008, l'Ambassade d'Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 4647) suivante :
« L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et se réfère à ses propres notes verbales no 2738 du 21 juillet et no 2911 du 6 août derniers et à la visite en Tunisie de la délégation technique des représentants des ministères italiens de l'Intérieur et de la Justice, tenue le 24 juillet dernier, concernant un examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, présentés par des citoyens tunisiens, ayant fait ou qui pourraient faire l'objet de décrets d'expulsion.
L'Ambassade d'Italie remercie le ministère des Affaires étrangères pour la note verbale DGAC no 011998 du 26 août dernier et par son biais le ministère de la Justice et des droits de l'homme pour la concrète collaboration manifestée pour le cas de M. Essid Sami Ben Khemais.
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 24 juillet, les autorités italiennes ont l'honneur de soumettre par voie diplomatique leur requête d'éléments additionnels spécifiques, qui s'avèrent nécessaires dans le contentieux en cours devant la Cour de Strasbourg entre l'Italie et M. Mourad TRABELSI.
A cet effet, l'Ambassade d'Italie a l'honneur de demander au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu'elles puissent fournir par voie diplomatique les assurances spécifiques sur chacun de ces appelants se rapportant aux arguments suivants :
Puisque l'échéance pour la présentation des observations du gouvernement italien à Strasbourg pour lesdits cas est fixée au 19 septembre prochain, l'Ambassade d'Italie saurait gré au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments requis et essentiels à la défense des intérêts du gouvernement italien et suggère que Mme Costantini, premier secrétaire de [l']ambassade, puisse se rendre au ministère de la Justice et des droits de l'homme pour fournir tout éclaircissement opportun.
L'Ambassade d'Italie saurait gré en outre au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir vérifier si les autorités tunisiennes compétentes jugent opportun que le gouvernement tunisien participe, pour lesdits recours, aux procédures devant la Cour de Strasbourg, en tant que tiers, et ce, conformément aux articles 36 [de la Convention], 44 du règlement de la Cour [et] A1 paragraphe 2 de l'annexe au règlement.
L'Ambassade d'Italie remercie d'avance le ministère des Affaires étrangères pour l'attention qui sera réservée à la présente note et saisit l'occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
21N'ayant pas reçu de réponse, l'Ambassade d'Italie à Tunis renouvela sa demande d'information le 23 décembre 2008.
22Le 3 janvier 2009, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l'avocat général à la direction générale des services judiciaires. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« Dans sa note verbale en date du 12 décembre 2008, l'ambassade d'Italie à Tunis a sollicité, des autorités tunisiennes, les assurances, ci-après énumérées, concernant le citoyen Mourad TRABELSI, détenu dans les prison tunisiennes.
Il convient, au préalable, de rappeler qu'après sa remise aux autorités tunisiennes, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de garde à vue, conformément à l'article 13 bis du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à son encontre pour des faits en rapport avec des infractions terroristes qui lui sont reprochées.
Après clôture de l'enquête préliminaire, Mourad TRABELSI a été présenté au procureur de la République qui a décidé l'ouverture d'une instruction pour constitution d'une bande de malfaiteurs et participation à une entente en vue de préparer et commettre des atteintes aux personnes et aux biens conformément aux articles 131 et 132 du code pénal tunisien. L'instruction a été confiée à un juge d'instruction qui a procédé à l'interrogatoire de Mourad TRABELSI en présence de son avocat. Après l'interrogatoire, le juge d'instruction a décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu, et ce conformément à l'article 80 du code de procédure pénale tunisien qui dispose qu' « après interrogatoire de l'inculpé, le juge d'instruction peut sur conclusion de procureur de la République, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte une peine d'emprisonnement ». L'instruction suit actuellement son cours.
En outre, la consultation des registres de condamnations a relevé que Mourad TRABELSI a fait l'objet d'un jugement par défaut rendu par le tribunal militaire pour adhésion à une organisation terroriste opérant à l'étranger et pour ses activités en vue de recruter des membres pour cette organisation. L'enquête diligentée à l'occasion de cette affaire a en effet révélé que l'intéressé est un membre actif d'une organisation prônant le renversement par les armes des régimes qui n'appliquent par la Charia islamique afin d'instaurer à leur place des États islamiques.
Ce jugement par défaut a été signifié à Mourad TRABELSI et il a été informé, conformément à la loi, qu'il pouvait l'attaquer par voie d'opposition. L'intéressé a exercé son droit à opposition. A cet effet, il a été déféré au tribunal et a bénéficié de l'assistance d'un avocat. Son opposition a été déclarée recevable en la forme, ce qui a eu pour conséquence, en application de l'article 182 du code de procédure pénale, d'anéantir le jugement attaqué et de lui permettre d'être jugé à nouveau et de présenter les moyens de défense qu'il jugerait utiles. L'affaire est actuellement en cours et l'autorité judiciaire compétente a décidé, dans ce cadre, l'arrestation de l'intéressé.
Les précisions suivantes constituent la réponse aux différents points susmentionnés.
I. La garantie du respect de la dignité de l'intéressé
Le respect de la dignité de l'intéressé est garanti, son origine réside dans le principe de la dignité de toute personne quelque soit l'état dans lequel elle se trouve, principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne et plus particulièrement pour les détenus dont le statut est minutieusement réglementé.
Il est utile à cet égard de rappeler que l'article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité. »
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans aucune réserve la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention [ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035 (annexe no 1)].
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l'article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. »
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d'infractions, ainsi l'article 101 bis suscité dispose qu'« est puni d'un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. »
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l'article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l'intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
Il y a lieu également de noter que [la] loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons dispose dans son article premier qu'elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. »
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d'un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s'agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
Les autorités tunisiennes rappellent qu'elles n'hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire qu'un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration deux exemples : le premier concerne trois agents de l'administration pénitentiaire qui ont maltraité un détenu, suite à une enquête ouverte à ce sujet les trois agents ont été déférés devant la justice et ont été condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002. Le deuxième exemple concerne un agent de police qui a été poursuivi pour coups et blessures volontaires et qui a été condamné à 15 ans d'emprisonnement par un arrêt rendu par la cour d'appel de Tunis le 2 avril 2002.
Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement en n'hésitant pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents chargés de l'application de la loi chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire que des actes de telle nature auraient été commis.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l'homme (annexe 2) et devant le Comité des droits de l'homme (annexe 3) dénotant ainsi de la politique volontariste de l'Etat à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l'homme.
En conclusion, il est évident que :
II. La garantie d'un procès équitable à l'intéressé :
Mourad TRABELSI est poursuivi pour appartenance à une bande de malfaiteurs et adhésion à une organisation terroriste opérant à l'étranger.
Les procédures de poursuite, d'instruction et de jugement de ces infractions sont entourées de toutes les garanties nécessaires à un procès équitable dont notamment :
III. La garantie du droit de recevoir des visites :
La loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l'avocat chargé de sa défense, sans la présence d'un agent de la prison ainsi que la visite des membres de sa famille. Le détenu Mourad TRABELSI jouit de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune.
b) Visite des membres de la famille A ce jour, à chaque fois que les membres de la famille de Mourad TRABELSI ont demandé une autorisation de visite, il leur a été répondu favorablement par l'autorité compétente. Il a dans ce cadre bénéficié, le 19 décembre 2008, de la visite de son frère et de sa sœur.
IV. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l'organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l'intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l'article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d'exécution des peines à soumettre le condamné à examen médical.
Dans ce cadre, le détenu Mourad TRABELSI a été soumis à l'examen médical de première admission dans l'unité pénitentiaire. Le rapport du médecin ne relève rien de particulier à son égard. Ledit détenu a, d'autre part, bénéficié ultérieurement d'un suivi médical dans le cadre d'examens périodiques. En conclusion, l'intéressé bénéficie d'un suivi médical régulier à l'instar de tout détenu et il n'y a pas lieu de ce fait d'autoriser son examen par un autre médecin.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme ».
23Par une note du 5 octobre 2009, l'ambassade d'Italie à Tunis sollicita du ministère tunisien des Affaires étrangères des informations complémentaires concernant la situation du requérant.
Le 14 octobre 2009, le ministère des Affaires étrangères fit parvenir sa réponse. Concernant en particulier les conditions de détention de M. Trabelsi, cette réponse se lit comme suit :
« L'intéressé est actuellement détenu à la prison de Saouaf (...).
Il a bénéficié régulièrement de la visite de ses proches notamment son épouse, ses parents, sa sœur et ses beaux-parents.
M. Trabelsi bénéficie également de tous les soins médicaux nécessaires. D'une part, il a bénéficié, dès son admission en prison, d'une visite médicale afin d'établir le bilan global de son état de santé. D'autre part, l'intéressé fait l'objet d'un suivi médical régulier dans me cadre d'examen périodique (...).
Le médecin de la prison ayant constaté que M. Trabelsi présentait des symptômes d'asthme, un ensemble de mesures spécifiques a été ordonné tenant compte de son état de santé. Ainsi, l'intéressé est désormais détenu dans une cellule non-fumeur. Il bénéficie d'autre part de consultations périodiques régulières dans le service de pneumologie de l'hôpital de Zenghouan, outre les soins qui lui sont prodigués par le personnel médical de l'unité pénitentiaire. »
24Les recours qu'il est possible de former contre un arrêté d'expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d'un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
25On trouve dans l'arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d'informations suivants : l'accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l'Italie et la Tunisie et l'accord d'association entre la Tunisie, l'Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d'Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d'Etat américain relatif aux droits de l'homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d'informations relatives au respect des droits de l'homme en Tunisie (§ 94).
26Après l'adoption de l'arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. Les parties pertinentes de la section de ce rapport consacrée à la Tunisie sont relatées dans Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 34, ... 2009).
27Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l'absence de risque de mauvais traitement n'est pas fermement établie ».
28Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie l'expose au risque d'être torturé. Il invoque l'article 3 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
29Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
30La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
1Arguments des parties
31Le requérant allègue que plusieurs tunisiens expulsés sous le prétexte qu'ils seraient des terroristes n'ont plus donné signe de vie. Les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie, confirmeraient cette allégation. La thèse du Gouvernement, qui soutient que la situation des droits de l'homme en Tunisie s'est améliorée, ne reposerait sur aucun élément objectif.
32Le requérant qualifie de propagande les assurances diplomatiques fournies par la Tunisie, et affirme qu'elles ne sont pas fiables. En tout état de cause, le Gouvernement n'aurait entamé des pourparlers aux fins de l'obtention de telles assurances que le 3 janvier 2009, c'est-à-dire après l'expulsion, acceptant ainsi le risque que le requérant fût torturé.
33Les autorités tunisiennes auraient pour pratique de menacer et de maltraiter les prisonniers et leurs familles. Il en veut pour preuve le fait que les autorités tunisiennes auraient refusé pendant plusieurs mois de renouveler le passeport de son épouse, afin de lui empêcher de le rejoindre en Tunisie et de vérifier les conditions de sa détention.
34Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger d'être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats, et estime que cela n'a pas été le cas en l'espèce.
35A cet égard, il affirme que les informations fournies par les sources internationales citées par l'intéressé ont été démenties suite aux expulsions, en 2007 et 2008, de MM Ben Khemais et Cherif (voir arrêts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, CEDH 2009‑... (extraits) ; Cherif et autres c. Italie, no 1860/07, 7 avril 2009), des ressortissants tunisiens qui n'ont jamais fourni la preuve d'avoir été torturés ou soumis à des mauvais traitements ni pendant leur détention dans les prisons tunisiennes ni suite à leur mise en liberté.
36Le Gouvernement affirme que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique. L'interprétation de la Cour selon laquelle le refoulement est interdit en cas de risque de mauvais traitements même si le requérant représente un danger pour la sécurité du pays d'accueil reviendrait à une abrogation de facto des autres traités internationaux en matière de droit d'asile politique et d'octroi du statut de réfugié.
37En l'espèce, le requérant n'aurait été expulsé qu'après l'obtention de garanties officieuses qu'il ne serait pas soumis à des traitements contraires à la Convention, et son dossier aurait ensuite été formalisé lors d'une visite en Tunisie des autorités italiennes. Celles-ci auraient reçu des assurances diplomatiques suffisantes quant à la sécurité et au bien-être du requérant ; et n'y accorder aucun crédit reviendrait à douter de la bonne foi des autorités tunisiennes et à briser un dialogue intergouvernemental et international très fructueux. Soulignant que dans l'affaire Saadi précitée, la Cour elle-même a demandé si de telles assurances avaient été sollicitées et obtenues, le Gouvernement estime que, sans qu'il soit question de les remettre en cause, les principes affirmés par la Grande Chambre doivent être adaptés aux circonstances factuelles particulières du cas d'espèce.
38Quant à la situation du requérant après son expulsion, le Gouvernement se réfère aux informations complémentaires fournies par la Tunisie le 14 octobre 2009, selon lesquelles l'intéressé bénéficierait des visites régulières de sa famille et jouirait d'un état de santé satisfaisant.
39Le Gouvernement fait valoir que lesdites informations complémentaires ne proviennent pas de l'avocat général à la direction générale des services judiciaires, mais du Ministère tunisien des Affaires Étrangère, soit l'autorité compétente pour donner ces assurances au nom de l'Etat. A ce propos, il invite la Cour à s'écarter de ses conclusions dans l'affaire Ben Khemais (précité, § 59) concernant le manque de compétence de l'avocat général à la direction générale des services judiciaires pour donner des assurances diplomatiques au nom de l'Etat tunisien.
2Appréciation de la Cour
40Les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d'expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d'exposition à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l'arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3 (§§ 137-141).
41La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi précitée (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
42La Cour ne voit en l'espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d'ailleurs confirmées par le rapport 2008 d'Amnesty International relatif à la Tunisie (voir le paragraphe 26 ci-dessus). Elle note de surcroît que le requérant a été condamné en Tunisie à de lourdes peines d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste. L'existence de ces condamnations, prononcées par contumace par des tribunaux militaires, a été confirmée par les autorités tunisiennes (voir le paragraphe 22 ci-dessus).
43Dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisent à écarter ce risque et si les renseignements relatifs à la situation du requérant après son expulsion ont confirmé l'avis du gouvernement défendeur quant au bien-fondé des craintes du requérant.
44A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d'examiner si les assurances données par l'Etat de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal, précité, § 105). Le poids à accorder aux assurances émanant de l'Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
45En la présente espèce, l'avocat général à la direction générale des services judiciaires a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu'il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu'il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu'il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
46La Cour note, cependant, qu'il n'est pas établi que l'avocat général à la direction générale des services judiciaires était compétent pour donner ces assurances au nom de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008). De plus, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n'étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d'agents de l'Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l'existence d'un système effectif de protection contre la torture, en l'absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés ».
47De plus, dans l'arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que, bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l'homme ait été accru, celui-ci « n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L'impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d'accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu'ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l'impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d'éventuels griefs qu'il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis. Pareilles vérifications semblent également impossibles au gouvernement défendeur, dont l'ambassadeur ne pourra pas voir le requérant dans son lieu de détention.
48Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko, précité, §§ 73-74). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l'absence de danger de mauvais traitement n'est pas fermement établie (voir le paragraphe 27 ci-dessus).
49Pour ce qui est, enfin, des informations fournies par le Gouvernement quant à la situation du requérant en Tunisie, il convient de rappeler que si, pour contrôler l'existence d'un risque de mauvais traitements, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion, cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs, qui peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (Mamatkulov et Askarov, précité, § 69 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 107, série A no 215 ; Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201).
50La Cour relève que le Ministère des Affaires Étrangères tunisien a fait savoir que le requérant reçoit régulièrement la visite de son épouse et des autres membres de sa famille. En outre, celui-ci ferait l'objet d'un suivi médical régulier en prison.
51De l'avis de la Cour, ces affirmations, bien que provenant directement du Ministère des Affaires Étrangères tunisien, n'ont pas été corroborées par des rapports médicaux et ne sont pas en mesure de démontrer que le requérant n'a pas subi de traitements contraires à l'article 3 de la Convention. A cet égard, la Cour ne peut que réitérer ses observations quant à l'impossibilité pour le représentant du requérant devant elle et pour l'ambassadeur d'Italie à Tunis de le visiter en prison et de vérifier le respect effectif de son intégrité physique et de sa dignité humaine (Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 64, CEDH 2009‑... (extraits).
52Partant, la mise à exécution de l'expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention.
53Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie le priverait des liens affectifs avec son épouse et ses deux enfants résidant en Italie, garantis par l'article 8 de la Convention.
54Le Gouvernement conteste cette thèse.
55La Cour considère que ce grief est recevable (Saadi, précité, § 163). Cependant, ayant constaté que l'expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention, elle n'estime pas nécessaire de trancher séparément la question de savoir si ladite expulsion a méconnu également le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
56Le requérant dénonce le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour par la présidente de la deuxième section.
57Le Gouvernement estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
58La Cour estime que ce grief se prête à être examiné sous l'angle de l'article 34 de la Convention, qui se lit ainsi :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. »
59La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
1Arguments des parties
60Tout en reconnaissant l'importance des mesures provisoires, le Gouvernement soutient qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'il y a un danger imminent de dommage irréparable et que les voies de recours internes ont été épuisées, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce, le requérant n'ayant pas attaqué la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le juge d'application des peines de Pavie confirma son expulsion.
61En outre, l'expulsion ayant été exécutée suite à l'obtention par l'Italie de garanties formelles et tranquillisantes de la part des autorités tunisiennes quant au respect des principes énoncés dans l'arrêt Saadi, l'inobservation de la mesure provisoire n'aurait porté atteinte à aucun intérêt protégé par la Convention.
62Le requérant souligne que les assurances diplomatiques tunisiennes parvinrent aux autorités italiennes seulement le 3 janvier 2009, soit un mois environ après l'exécution de son expulsion. Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait prétendre avoir décidé de l'expulser sur la base de garanties formelles fournies par la Tunisie.
2Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
63La Cour rappelle que l'article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires. De telles mesures n'ont été indiquées que lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités, en principe en présence d'un risque imminent de dommage irréparable. Dans la grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires d'expulsion et d'extradition. Les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 103-105).
64Dans des affaires telles que la présente, où l'existence d'un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l'un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour se prononce sur la justification de la mesure. Dès lors qu'elle vise à prolonger l'existence de la question qui forme l'objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à protéger d'un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu'il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l'accorde, en vue de faciliter « l'exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, c'est-à-dire de préserver l'objet de la requête lorsqu'elle estime qu'il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d'une action ou omission de l'Etat défendeur (Mamatkulov et Askarov, précité, § 108).
65Dans le cadre du contentieux international, les mesures provisoires ont pour objet de préserver les droits des parties, en permettant à la juridiction de donner effet aux conséquences de la responsabilité engagée dans la procédure contradictoire. En particulier, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu'elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d'une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d'assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu'il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l'inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l'efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l'article 34, ainsi que l'engagement formel de l'Etat, en vertu de l'article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention. De telles mesures permettent également à l'Etat concerné de s'acquitter de son obligation de se conformer à l'arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l'article 46 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 113 et 125).
66Il s'ensuit que l'inobservation de mesures provisoires par un Etat contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34 (Mamatkulov et Askarov, précité, § 128).
b) Application de ces principes au cas d'espèce
67En l'occurrence, l'Italie ayant expulsé le requérant vers la Tunisie, le niveau de protection des droits énoncés dans l'article 3 la Convention que la Cour pouvait garantir à l'intéressé a été amoindri de manière irréversible. Elle a pour le moins ôté toute utilité à l'éventuel constat de violation de la Convention, le requérant ayant été éloigné vers un pays qui n'est pas partie à la Convention, où il alléguait risquer d'être soumis à des traitements contraires à celle-ci.
68En outre, l'efficacité de l'exercice du droit de recours implique aussi que la Cour puisse, tout au long de la procédure engagée devant elle, examiner la requête selon sa procédure habituelle. Or, en l'espèce, le requérant a été expulsé. Ainsi, ayant perdu tout contact avec son avocat, il a été privé de la possibilité de susciter, dans le cadre de l'administration des preuves, certaines recherches propres à étayer ses allégations sur le terrain de la Convention. Les autorités tunisiennes ont par ailleurs confirmé que le représentant du requérant devant la Cour ne pourra pas être autorisé à visiter son client en prison.
69De plus, la Cour note que le Gouvernement défendeur, avant d'expulser le requérant, n'a pas demandé la levée de la mesure provisoire adoptée aux termes de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il savait être toujours en vigueur, et a procédé à l'expulsion avant même d'obtenir les assurances diplomatiques qu'il invoque dans ses observations.
70Les faits de la cause, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, montrent clairement qu'en raison de son expulsion vers la Tunisie, le requérant n'a pu développer tous les arguments pertinents pour sa défense et que l'arrêt de la Cour risque d'être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l'Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s'acquitter de ses obligations (découlant des articles 1 et 46 de la Convention) de sauvegarder les droits de l'intéressé et d'effacer les conséquences des violations constatées par la Cour. Cette situation a constitué une entrave à l'exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, droit que son expulsion a réduit à néant (Ben Khemais, précité, § 87).
c) Conclusion
71Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas à la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 de son règlement, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention.
72Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
73Le requérant sollicite 80 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
74Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de toute somme à titre de satisfaction équitable, estimant qu'un éventuel constat de violation constituerait une satisfaction équitable suffisante.
75La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison de la mise à exécution de la décision de l'expulser. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui octroie 15 000 EUR à ce titre.
76Justificatifs à l'appui, le requérant demande également 1 474,92 EUR pour les frais et dépens engagés devant le tribunal d'application des peines de Pavie et 15 775,45 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
77Le Gouvernement s'y oppose.
78Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge excessifs les montants sollicités à titre de frais et dépens. Elle estime raisonnable la somme de 1 000 EUR pour la procédure devant les autorités nationales et la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle, et les accorde au requérant.
79La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1Déclare la requête recevable ;
2Dit que la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention ;
3Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément si la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a violé l'article 8 de la Convention ;
4Dit qu'il y a eu violation de l'article 34 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(ii) 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente
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